DEMANDE D’EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE

L’extrait de casier judiciaire national indique si vous avez été condamné ou non.

Il comporte plusieurs catégories nommées « bulletins » de numérotés de 1 à 3.

Seul le bulletin n°3 peut être demandé. Il ne fait référence qu’aux condamnations les plus graves. Vous seul êtes habilité(e) à demander votre bulletin. Il ne peut en aucun cas être délivré à un tiers, sous peine de 7.500 € d’amende.

Les autres bulletins ne peuvent être obtenus que par les autorités publiques ou judiciaires compétentes.

Un extrait de casier judiciaire peut vous être demandé par votre employeur, pour passer des concours dans la fonction publique, pour acquérir la nationalité française par manifestation de volonté.

Si vous êtes né(e) hors de France, vous devez joindre un justificatif d’identité resto/verso.

Si vous êtes né(e) à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle Calédonie ou en Polynésie française, vous devez vous adresser au greffe du tribunal dont dépend votre lieu de naissance.

La demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin # 3) par internet nécessite une adresse courriel. Si vous n’en disposez pas, vous pouvez consulter les autres modes de demande

Adresses utiles

Accédez directement aux adresses utiles de la ville : services médicaux, la poste, transports, services sociaux, emploi, conciliateur de justice, épicerie solidaire…

button_homepage_mairie_de_dons_famille