DEMANDE D’EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE

L’extrait de casier judiciaire national indique si vous avez été condamné ou non.
Il comporte plusieurs catégories nommées « bulletins », de 1 à 3. Seul le bulletin n°3 peut être demandé. Il ne fait référence qu’aux condamnations les plus graves. Vous seul  êtes habilité à demander votre bulletin.
Les autres bulletins ne peuvent être obtenus que par les autorités publiques ou judiciaires compétentes.

Un extrait de casier judiciaire peut vous être demandé par votre employeur, pour passer des concours dans la fonction publique, pour acquérir la nationalité française par manifestation de volonté

La demande d’extrait de casier judiciaire soit par courrier :

  • Casier judiciaire 07 rue du Landreau 44317 NANTES CEDEX

Pièces à fournir :

  • La réception se fait environ 15 jours après avoir fait votre demande.
  • Cet extrait est gratuit a une validité de trois mois

Adresses utiles

Accédez directement aux adresses utiles de la ville : services médicaux, la poste, transports, services sociaux, emploi, consiliateur de justice, épicerie solidaire…

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