ÉTAT-CIVIL

Les démarches d’état civil regroupent les actes de naissance, les actes de mariage et les actes de décès ainsi que les demandes de duplicata de livret de famille pour tout évènement survenu à DON ou pour une personne domiciliée à Donen cas de décès.

Toute demande d’acte peut être demandée soit :

  • En vous déplaçant en Mairie
  • Par téléphone au 03.20.58.40.93
  • Par courrier postal : 

Mairie de DON
1, rue de la Deûle

59272 DON

Pour plus d’information sur les actes ou la procédure, cliquez svp sur les liens ci-dessous pour accéder au guide officiel de service public.fr répondant aux questions courantes : de quoi s’agit-il ? Qui peut faire la demande ? Comment faire la demande ? Quel est le coût ? Quel est le délai d’obtention ? etc.

  • Les demandes de passeport sont à réaliser auprès de la mairie de SECLIN (http://www.ville-seclin.fr/) sur rendez-vous
  • Les demandes de certificat de nationalité sont à faire auprès du Tribunal d’Instance de Lille (http://www.justice.gouv.fr/)
  • Adresse : 13 Avenue du Peuple Belge, 59000 Lille                                                                                                                           Téléphone :03 20 78 33 33

INSCRIPTIONS SUR LES LISTES ELECTORALES

  • La carte d’électeur est le document officiel qui permet d’attester votre inscription sur les listes électorales de la commune.
  • Elle est envoyée aux nouveaux électeurs dans le courant de l’année qui suit leur inscription.
  • Certaines années, tous les électeurs reçoivent une nouvelle carte.
  • La carte d’électeur doit être présentée au bureau de vote le jour du scrutin. Toutefois, vous pouvez voter en présentant uniquement votre carte d’identité en cas de perte de votre carte électeur.

Pour vous inscrire sur les listes électorales de la commune, vous devez vous adresser en Mairie muni de :

  • Votre Livret de famille ou d’un extrait de naissance
  • D’un justificatif de domicile
  • De votre carte d’identité et/ou de votre ancienne carte d’électeur

Attention, l’inscription sur les listes électorales n’est pas automatique, vous devez en faire vous-même la demande. Cette démarche peut être effectuée toute l’année jusqu’au 31 décembre avant chaque scrutin.

LA LÉGISLATION DE SIGNATURE

La légalisation d’une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur des actes signés par des particuliers. Cette procédure permet d’attester que vous êtes bien la personne concernée par le document.

Pour en faire la demande, présentez-vous en mairie muni des pièces suivantes :

  • La pièce à légaliser, si le document est en langue étrangère, il doit être accompagné d’une traduction en français ;
  • Votre carte d’identité ou votre passeport

L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence.

DEMANDE D’EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE

L’extrait de casier judiciaire national indique si vous avez été condamné ou non.
Il comporte plusieurs catégories nommées « bulletins », de 1 à 3. Seul le bulletin n°3 peut être demandé. Il ne fait référence qu’aux condamnations les plus graves. Vous seul  êtes habilité à demander votre bulletin.
Les autres bulletins ne peuvent être obtenus que par les autorités publiques ou judiciaires compétentes.

Un extrait de casier judiciaire peut vous être demandé par votre employeur, pour passer des concours dans la fonction publique, pour acquérir la nationalité française par manifestation de volonté

La demande d’extrait de casier judiciaire soit par courrier :

  • Casier judiciaire 07 rue du Landreau 44317 NANTES CEDEX

Pièces à fournir :

  • La réception se fait environ 15 jours après avoir fait votre demande.
  • Cet extrait est gratuit a une validité de trois mois

DEMANDE DE CARTE NATIONALE D’IDENTITE

  • Pour toute demande de carte d’identité nationale française, votre présence est exigée au dépôt comme au retrait.
  • La présence des mineurs est également nécessaire lors du dépôt du dossier, accompagnés par une personne exerçant l’autorité parentale (père, mère, ou tuteur). L’adulte qui en fait la demande doit présenter sa propre pièce d’identité.
    Vous pouvez demander le renouvellement de votre carte avant ou après sa date d’expiration.
  • Après dépôt en mairie du dossier complet, comptez en moyenne trois semaines pour la réception de votre carte d’identité.
  • La demande de renouvellement de votre C.I peut être faite avant ou après la date de fin de validité
  • La carte d’identité est gratuite sauf en cas de perte ou de vol ou il vous sera demandé 25€ en timbres fiscaux pour en établir une nouvelle.
  • La mairie établit la déclaration de perte. En cas de vol, rapprochez-vous de la gendarmerie d’Annœullin (ajouter lien)
  • La période de validité est 10 ans pour un mineur et 15 ans pour un majeur.
  • Les cartes d’identité sécurisées pour personne majeures délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, la prolongation de 5 ans est automatique.

Pièces à présenter :

En cas de première demande

  • 2 photos d’identité récentes et identiques, tête nue
  • Extrait d’acte de naissance du demandeur, comportant l’indication de la filiation de celui-ci
  • Un justificatif de domicile de moins de trois mois.

En cas de renouvellement

  • 2 photos d’identité, récentes et identiques tête nue
  • Photocopie de l’ancienne Carte d’identité
  • Un justificatif de domicile de moins de trois mois.

    En cas de perte ou de vol

  • 2 photos d’identité, récentes et identiques tête nue
  • Déclaration de perte ou de vol
  • Extrait d’acte de naissance du demandeur, comportant l’indication de la filiation de celui-ci
  • Un timbre fiscal de 25 €uros

Mesure particulière en cas de demande pour mineur de parents divorcés :

Si mode de garde alternée :

  • Pièce d’identité de chacun des parents
  • Justificatifs de domicile de chacun des parents

Si mode de garde principale :

  • Jugement du tribunal stipulant l’adresse principale de l’enfant concerné
  • Pièce d’identité du parent ayant la garde principale

LE CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANCAISE

Le CNF est un document officiel qui sert à prouver la nationalité française.

Il peut vous être demandé lors d’une 1ère demande de carte d’identité ou de passeport ou pour une candidature dans la fonction publique.

La demande de certificat de nationalité est à réaliser auprès du Tribunal de grande instance :

  • Tribunal de grande instance de Lille                                                                          

13 Avenue du Peuple Belge, 59000 Lille

  • Téléphone : 03.20.78.33.33

Vous devez présenter la demande personnellement.

Vous pouvez aussi présenter la demande pour une personne sous tutelle si vous êtes son tuteur.

Une personne sous curatelle peut présenter sa demande elle-même.

Le mineur de moins de 16 ans doit être représenté par un parent.

Dans tous les cas, si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pouvez effectuer la demande par correspondance renseignez-vous au préalable.

Adresses utiles

Accédez directement aux adresses utiles de la ville : services médicaux, la poste, transports, services sociaux, emploi, consiliateur de justice, épicerie solidaire…

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