ÉTAT-CIVIL

Les démarches d’état civil regroupent les actes de naissance, les actes de mariage et les actes de décès ainsi que les demandes de duplicata de livret de famille pour tout événement survenu à DON ou pour une personne domiciliée à Don en cas de décès.

Toute demande d’acte peut être demandée soit :

  • En vous déplaçant en Mairie
  • Par téléphone au 03.20.58.40.93
  • Par courrier postal : 
  • Par mail : mairie@villededon.fr

Mairie de DON
1, rue de la Deûle

59272 DON

Pour plus d’information sur les actes ou la procédure, cliquez sur les liens ci-dessous pour accéder au guide officiel de service public.fr répondant aux questions courantes : de quoi s’agit-il ? Qui peut faire la demande ? Comment faire la demande ? Quel est le coût ? Quel est le délai d’obtention ? etc.

  • Adresse : 13 Avenue du Peuple Belge, 59000 Lille                                                                                                                           Téléphone :03 20 78 33 33

INSCRIPTIONS SUR LES LISTES ELECTORALES

  • La carte d’électeur est le document officiel qui permet d’attester votre inscription sur les listes électorales de la commune.
  • Elle est envoyée aux nouveaux électeurs dans le courant de l’année qui suit leur inscription.
  • Certaines années, tous les électeurs reçoivent une nouvelle carte.
  • La carte d’électeur doit être présentée au bureau de vote le jour du scrutin. Toutefois, vous pouvez voter en présentant uniquement votre carte d’identité en cas de perte de votre carte électeur.

Pour vous inscrire sur les listes électorales de la commune, vous devez vous adresser en Mairie muni de :

  • Votre Livret de famille ou d’un extrait de naissance
  • D’un justificatif de domicile
  • De votre carte d’identité et/ou de votre ancienne carte d’électeur

Attention, l’inscription sur les listes électorales n’est pas automatique, vous devez en faire vous-même la demande. Cette démarche peut être effectuée toute l’année jusqu’au 31 décembre avant chaque scrutin.

LA LÉGISLATION DE SIGNATURE

La légalisation d’une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur des actes signés par des particuliers. Cette procédure permet d’attester que vous êtes bien la personne concernée par le document.

Pour en faire la demande, présentez-vous en mairie muni des pièces suivantes :

  • La pièce à légaliser, si le document est en langue étrangère, il doit être accompagné d’une traduction en français ;
  • Votre carte d’identité ou votre passeport

L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence.

DEMANDE D’EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE

L’extrait de casier judiciaire national indique si vous avez été condamné ou non.
Il comporte plusieurs catégories nommées « bulletins », de 1 à 3. Seul le bulletin n°3 peut être demandé. Il ne fait référence qu’aux condamnations les plus graves. Vous seul  êtes habilité à demander votre bulletin.
Les autres bulletins ne peuvent être obtenus que par les autorités publiques ou judiciaires compétentes.

Un extrait de casier judiciaire peut vous être demandé par votre employeur, pour passer des concours dans la fonction publique, pour acquérir la nationalité française par manifestation de volonté

La demande d’extrait de casier judiciaire soit par courrier :

  • Casier judiciaire 07 rue du Landreau 44317 NANTES CEDEX

Pièces à fournir :

  • La réception se fait environ 15 jours après avoir fait votre demande.
  • Cet extrait est gratuit a une validité de trois mois

DEMANDE DE CARTE NATIONALE D’IDENTITE

Demande de carte d’identité.

Les cartes d’identité ne s’effectuent plus dans toutes les mairies, vous êtes invités à vous rapprocher des Mairies pouvant prendre en charge votre demande les plus proches étant  Seclin, La Bassée, Lille et Armentières.

Bénéficiaire

Le demandeur doit être de nationalité française.

Durée de validité

· 15 ans pour un adulte

· 10 ans pour un mineur

Prix de la Carte Nationale d’Identité (en timbre fiscal)

· Première demande ou renouvellement : gratuit

· Renouvellement pour perte ou vol (majeur et mineur) : 25 euros

Obtenir sa Carte Nationale d’Identité en 5 étapes

1. S’inscrire sur le site de pré-demande http://media.interieur.gouv.fr/demarches/

2. Saisir les informations concernant le bénéficiaire de la carte nationale d’identité et acheter le timbre fiscal si necessaire (soit en faisant la pré-demande soit sur le site timbres.impots.gouv.fr)

3. Imprimer le récapitulatif.

4. Prendre RDV dans une Mairie pouvant prendre votre demande, les plus proches étant : Seclin, La Bassée, Lille et Armentières.

5. Venir en Mairie pour finaliser la demande avec le récapitulatif, les pièces justificatives (passeport.ants.gouv.fr), le timbre fiscal, les photos d’identité

LE CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANCAISE

Le CNF est un document officiel qui sert à prouver la nationalité française.

Il peut vous être demandé lors d’une 1ère demande de carte d’identité ou de passeport ou pour une candidature dans la fonction publique.

La demande de certificat de nationalité est à réaliser auprès du Tribunal de grande instance :

  • Tribunal de grande instance de Lille                                                                          

13 Avenue du Peuple Belge, 59000 Lille

  • Téléphone : 03.20.78.33.33

Vous devez présenter la demande personnellement.

Vous pouvez aussi présenter la demande pour une personne sous tutelle si vous êtes son tuteur.

Une personne sous curatelle peut présenter sa demande elle-même.

Le mineur de moins de 16 ans doit être représenté par un parent.

Dans tous les cas, si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pouvez effectuer la demande par correspondance renseignez-vous au préalable.

Adresses utiles

Accédez directement aux adresses utiles de la ville : services médicaux, la poste, transports, services sociaux, emploi, consiliateur de justice, épicerie solidaire…

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