ÉTAT-CIVIL

Les démarches d’état civil regroupent les actes de naissance, les actes de mariage et les actes de décès ainsi que les demandes de duplicata de livret de famille pour tout évènement survenu à DON ou pour une personne domiciliée à Donen cas de décès.

Toute demande d’acte peut être demandée soit :

  • En vous déplaçant en Mairie
  • Par téléphone au 03.20.58.40.93
  • Par courrier postal : 

Mairie de DON
1, rue de la Deûle
59272 DON

Pour plus d’information sur les actes ou la procédure, cliquez svp sur les liens ci-dessous pour accéder au guide officiel de service public.fr répondant aux questions courantes : de quoi s’agit-il ? Qui peut faire la demande ? Comment faire la demande ? Quel est le coût ? Quel est le délai d’obtention ? etc.

  • Pour les actes de décès (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1444)
  • Pour les actes de mariage (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1432)
  • Pour les actes de naissance (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1427)
  • Les demandes de passeport sont à réaliser auprès de la mairie de SECLIN (http://www.ville-seclin.fr/), sur rendez-vous
  • Les demandes de certificat de nationalité sont à faire auprès du Tribunal d’Instance de Lille (http://www.justice.gouv.fr/) Adresse : 13 Avenue du Peuple Belge, 59000 Lille. Téléphone  : 03 20 78 33 33

Autorisation de sortie du territoire (AST)

Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.

Si l’enfant vit en France

Un enfant qui réside habituellement en France, qu’il soit Français ou étranger, doit être muni d’un titre d’identité ou de voyage, d’une autorisation de sortie de territoire et de la photocopie du titre d’identité de l’un de ses parents.

Les règles dépendent de la nationalité du parent signataire de l’AST.

Parent Français

L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni des documents suivants :

– Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )

– Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire Le titre doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans

– Original du formulaire cerfa n°15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale

Parent étranger européen

Si le parent qui établit l’AST est européen, l’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni des documents suivants :

– Pièce d’identité valide du mineur + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination

– Photocopie du titre d’identité valide du parent signataire : carte d’identité, passeport ou titre de séjour

– Original du formulaire cerfa n°15646*01 d’autorisation de sortie de territoire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale

Autre nationalité

Si le parent qui établit l’AST est étranger, l’enfant qui voyage sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni des documents suivants :

Pièce d’identité valide du mineur + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination

Photocopie du titre d’identité valide du parent signataire : carte d’identité, passeport, titre de séjour valide ou titre d’identité et de voyage pour réfugié ou apatride

Original du formulaire cerfa n°15646*01 d’autorisation de sortie de territoire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale

Adresses utiles

Accédez directement aux adresses utiles de la ville : services médicaux, la poste, transports, services sociaux, emploi, consiliateur de justice, épicerie solidaire…

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