Un arrêté municipal est une décision administrative unilatérale prise par le maire ou en son nom, par le Conseil municipal conformément aux règles générales. Les arrêtés municipaux sont exécutoires de plein droit après avoir été publiés, affichés ou notifiés aux personnes concernées.

Un arrêté municipal peut intervenir dans tous les champs des compétences municipales.

La ville de DON a décidé d’en publier également sur son site internet et ainsi de permettre au plus grand nombre de prendre connaissance des actes réglementaires locaux.

Retrouvez ici les arrêtés municipaux de votre commune :