ARRÊTÉS MUNICIPAUX

Un arrêté municipal est une décision administrative unilatérale prise par le maire ou en son nom, par le conseil municipal Conformément aux règles générales, les arrêtés municipaux sont exécutoires de plein droit après avoir été publiés, affichés ou notifiés aux personnes concernées.

Un arrêté municipal peut intervenir dans tous les champs de compétence municipaux.

La ville de DON a décidé d’en publier également sur son site internet et ainsi de permettre au plus grand nombre de prendre connaissance des actes réglementaires locaux.

Adresses utiles

Accédez directement aux adresses utiles de la ville : services médicaux, la poste, transports, services sociaux, emploi, consiliateur de justice, épicerie solidaire…

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