Carte grise 

Les démarches de demande de certificat d’immatriculation (ex-carte grise) ne peuvent plus être effectuées en Préfecture ou en Sous-Préfecture.
En effet, celles-ci ont été entièrement dématérialisées.
Afin de procéder à une telle demande, il convient de passer par l’une des deux options suivantes :

Pour en savoir plus sur le prix de la carte grise et éviter les fraudes sur internet, merci de consulter ce guide pratique

carte grise

Carte nationale d’identité

Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport etc. Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.

Elle est délivrée gratuitement sauf en cas de renouvellement pour perte ou vol (25 €) https://timbres.impots.gouv.fr/
Pour chaque situation, vous trouverez ci-après des liens qui vous aideront à faire votre pré-demande en ligne.

Pour un majeur :

Pour un mineur :

Mairies les plus proches où vous rendre pour finaliser votre demande avec les pièces justificatives :

Certificat de nationalité française

Le Certificat de nationalité française (CNF) est un document officiel qui sert à prouver la nationalité française.
Il peut vous être demandé lors d’une 1ère demande de carte d’identité ou de passeport ou pour une candidature dans la fonction publique. Il est délivré par le greffe des tribunaux d’instance. Le tribunal compétent dépend de votre lieu de naissance et de domicile. La démarche est gratuite. En cas de refus, vous pouvez faire un recours hiérarchique auprès du ministre de la justice. En cas d’échec, un recours contentieux est possible devant le tribunal.

La demande de certificat de nationalité est à réaliser auprès du Tribunal de Grande Instance :
Tribunal de Grande Instance de Lille
13 Avenue du Peuple Belge, 59000 Lille
Téléphone : 03.20.78.33.33
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1051

Vous devez présenter la demande personnellement.
Vous pouvez aussi présenter la demande pour une personne sous tutelle si vous êtes son tuteur.
Une personne sous curatelle peut présenter sa demande elle-même.
Le mineur de moins de 16 ans doit être représenté par un parent.
Dans tous les cas, si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pouvez effectuer la demande par correspondance, renseignez-vous au préalable.

Passeport

Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, etc.

Dans tous les cas, il faut fournir : une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal. En France, il coûte 86 € pour un majeur https://timbres.impots.gouv.fr/
Vous pouvez pré-remplir le dossier sur le site ants.gouv.fr https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N360

Le délai pour faire le passeport dépend de la période et du lieu.

Mairies les plus proches où vous rendre pour finaliser votre demande avec les pièces justificatives :

Extrait de casier judiciaire

L’extrait de casier judiciaire national indique si vous avez été condamné ou non.
Il comporte plusieurs catégories nommées « bulletins » de numérotés de 1 à 3.
Seul le bulletin n°3 peut être demandé. Il ne fait référence qu’aux condamnations les plus graves. Vous seul êtes habilité(e) à demander votre bulletin. Il ne peut en aucun cas être délivré à un tiers, sous peine de 7.500 € d’amende.
Les autres bulletins ne peuvent être obtenus que par les autorités publiques ou judiciaires compétentes.
Un extrait de casier judiciaire peut vous être demandé par votre employeur, pour passer des concours dans la fonction publique, pour acquérir la nationalité française par manifestation de volonté.
Si vous êtes né(e) hors de France, vous devez joindre un justificatif d’identité resto/verso.
Si vous êtes né(e) à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle Calédonie ou en Polynésie française, vous devez vous adresser au greffe du tribunal dont dépend votre lieu de naissance.
La demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin # 3) par internet nécessite une adresse courriel. Si vous n’en disposez pas, vous pouvez consulter les autres modes de demande.

Légalisation de signature

La légalisation d’une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur des actes signés par des particuliers.
Cette procédure permet d’attester que vous êtes bien la personne concernée par le document.
Pour en faire la demande, présentez-vous en mairie muni des pièces suivantes :

  • La pièce à légaliser, si le document est en langue étrangère, il doit être accompagné d’une traduction en français
  • Votre carte d’identité ou votre passeport

L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence.

Inscriptions sur les listes électorales

Pour voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire.

Qui peut être électeur ?
Il faut remplir les conditions suivantes :

  • avoir au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin,
  • être de nationalité française,
  • jouir de ses droits civiques.

À savoir : à 18 ans, l’inscription est automatique si les formalités de recensement ont été accomplies à 16 ans.

La carte d’électeur est le document officiel qui permet d’attester votre inscription sur les listes électorales de la commune. Elle est envoyée aux nouveaux électeurs dans le courant de l’année qui suit leur inscription. Certaines années, tous les électeurs reçoivent une nouvelle carte.
La carte d’électeur doit être présentée au bureau de vote le jour du scrutin. Toutefois, vous pouvez voter en présentant uniquement votre carte d’identité en cas de perte de votre carte électeur.

Pour vous inscrire sur les listes électorales de la commune, vous devez vous adresser en Mairie muni de :

  • votre livret de famille ou d’un extrait de naissance,
  • un justificatif de domicile,
  • votre carte d’identité et/ou de votre ancienne carte d’électeur.

Attention, l’inscription sur les listes électorales n’est pas automatique, vous devez en faire vous-même la demande.
Si vous pensez être absent pour les prochaines élections, la procuration est La SOLUTION.

La procuration peut être un recours en cas d’absence. Ne tardez pas à en faire la demande dès que vous avez trouvé la personne qui votera pour vous. La procédure est assez simple.

Après avoir trouvé une personne de confiance et électeur sur la commune (le mandataire), vous devez vous rendre dans un commissariat de police, une gendarmerie ou au tribunal d’instance de votre domicile ou lieu de travail, avec votre pièce d’identité et les coordonnées de votre mandataire. Le jour J, soit vous vous rendez dans votre bureau de vote habituel, soit c’est votre mandataire qui se présente à votre place, muni de sa pièce d’identité et de sa carte d’électeur.

Les délais d’acheminement de la procuration en mairie et de son traitement peuvent prendre un certain temps et il ne faut pas s’y prendre à la dernière minute sous peine de ne pouvoir voter.

Attention, pour voter, une pièce d’identité est obligatoire !

Cimetière et démarches funéraires

Le cimetière de la commune se situe rue de l’Egalité et rue de l’abbé Dubus.
>> Comment y accéder ?

Lien Google Map

Les tarifs du cimetière :

– Case Columbarium 20 ans : 600 €
– Concession cave urne 30 ans : 200 €
– Concession 30 ans : 200 €
– Concession 50 ans : 350€
– Ouverture de caveau : 80€

Le paiement est à adresser à la trésorerie d’Annœullin :
Trésorerie d’Annœullin
2, rue de la Bouvaque
59112 ANNOEULLIN
Téléphone : 03 20 85 56 77
Fax : 03 20 86 61 38

Lors du décès d’un proche, certaines démarches doivent être effectuées rapidement (organisation des obsèques notamment). Dans les semaines qui suivent, il faut informer les différents organismes concernés par le décès, avant de déclencher le règlement de la succession.
Le service municipal des Affaires funéraires est là pour vous aider.

Pour une demande d’acte de décès, d’un certificat d’hérédité :

  • Contactez la mairie du mardi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 15h00 à 17h00, le samedi de 8h30 à 12h00
  • TEL : 03 20 58 40 93 Fax : 02 30 58 59 28
  • Mail : mairie@villededon.fr

Urbanisme

Le Plan Local d’Urbanisme : PLU
Le Plan local d’urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme qui établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol. Depuis l’adoption de la loi Chevènement-Voynet de 1999, les compétences des 15 Communautés urbaines, intercommunalités qui comptent plus de 500 000 habitants, ont été revues et étendues. C’est la Métropole Européenne de Lille (MEL) qui élabore le PLU, en relation avec les conseils municipaux. Le PLU est en vigueur depuis le 27 Janvier 2005. Il a été approuvé par le conseil communautaire le 8 Octobre 2004.
Dans le règlement du PLU, DON est identifié parmi les 23 centres ruraux.

Plan Local d’Urbanisme de la ville de DON