Un arrêté municipal est une décision administrative unilatérale prise par le maire ou en son nom, par le Conseil municipal conformément aux règles générales. Les arrêtés municipaux sont exécutoires de plein droit après avoir été publiés, affichés ou notifiés aux personnes concernées.

Un arrêté municipal peut intervenir dans tous les champs des compétences municipales.

La ville de DON a décidé d’en publier également sur son site internet et ainsi de permettre au plus grand nombre de prendre connaissance des actes réglementaires locaux.

Retrouvez ici les arrêtés municipaux de votre commune :

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Arrêté Portant à L'interdiction Des Chiens Sur L'aire De Jeux 17/06/2021 11h15

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Arrêté Portant à L'interdiction Des Chiens Sur Le City Stade 17/06/2021 11h15

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Arrêté Portant à L'interdiction Des Chiens Sur Le Terrain De Football 17/06/2021 11h15

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Création D’une Zone Bleue Dans Les Rues Pierre Curie, Marcel Sembat Et Jean Longuet 23/12/2020 14h17

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Entretien Espaces Et Voies Publics 23/12/2020 14h19

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Institution D’une Zone 30 KM H Sur La Rue De La Centrale 23/12/2020 14h17

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Interdiction De La Consommation D’alcool Sur La Voie Publique 23/12/2020 14h17

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Interdiction De L’installation De Cirques Sur Le Territoire De La Commune De Don 23/12/2020 14h18

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Interdiction Du Stationnement Des Caravanes 23/12/2020 14h17

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Lutte Contre Les Bruits De Voisinage 23/12/2020 14h17

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Maintien De La Salubrité Publique Lutte Contre Les Déjections Canines 23/12/2020 14h20

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Mise En Priorité à Droite Des Rues Anatole France Et Pierre Curie 23/12/2020 14h16

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Réglementation De L'activité Du Démarchage à Domicile 23/12/2020 14h20

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Réglementation Des Occupations Du Domaine Public 23/12/2020 14h19

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Réglementation Du Prélèvement D’eau Sur Les Bouches Et Poteaux D’incendie 23/12/2020 14h18

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Réglementation Stationnement Rue Jean Longuet 16/06/2021 11h51

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Réglementation Stationnement Rue De La Centrale 16/06/2021 11h37
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