Un arrêté municipal est une décision administrative unilatérale prise par le maire ou en son nom, par le Conseil municipal conformément aux règles générales. Les arrêtés municipaux sont exécutoires de plein droit après avoir été publiés, affichés ou notifiés aux personnes concernées.

Un arrêté municipal peut intervenir dans tous les champs des compétences municipales.

La ville de DON a décidé d’en publier également sur son site internet et ainsi de permettre au plus grand nombre de prendre connaissance des actes réglementaires locaux.

Retrouvez ici les arrêtés municipaux de votre commune :

Arretes Minicipaux /
TypeRangement/fichierDate de modification

pdf		Arrêté Fixant Les Limites D'agglomération De La Commune 23/08/2021 9h25

pdf		Arrêté Permanent Stationnement Rue Marcel SEMBAT 23/08/2021 9h25

pdf		Arrêté Portant Interdiction De La Consommation D'alcool Sur La Voie Publique 22/10/2021 16h45

pdf		Arrêté Portant Sur L'interdiction De Consommation D'alcool Dans Les Bâtiments Communaux 23/08/2021 8h58

pdf		Arrêté Portant Sur L'interdiction De L'arrêt Ou Du Stationnement Sur Les Espaces Verts 23/08/2021 8h59

pdf		Arrêté Portant à L'interdiction Des Chiens Sur L'aire De Jeux 17/06/2021 11h15

pdf		Arrêté Portant à L'interdiction Des Chiens Sur Le City Stade 17/06/2021 11h15

pdf		Arrêté Portant à L'interdiction Des Chiens Sur Le Terrain De Football 17/06/2021 11h15

pdf		Arrêté Relatif Aux Ordures Ménagères, Aux Encombrants, Aux Déchets Verts Et à La Propreté Des Voies Et Espaces Publics 23/08/2021 9h25

pdf		Création D’une Zone Bleue Dans Les Rues Pierre Curie, Marcel Sembat Et Jean Longuet 23/12/2020 14h17

pdf		Entretien Espaces Et Voies Publics 23/12/2020 14h19

pdf		Institution D’une Zone 30 KM H Sur La Rue De La Centrale 23/12/2020 14h17

pdf		Interdiction De La Consommation D’alcool Sur La Voie Publique 23/12/2020 14h17

pdf		Interdiction De L’installation De Cirques Sur Le Territoire De La Commune De Don 23/12/2020 14h18

pdf		Interdiction Du Stationnement Des Caravanes 23/12/2020 14h17

pdf		Lutte Contre Les Bruits De Voisinage 23/12/2020 14h17

pdf		Maintien De La Salubrité Publique Lutte Contre Les Déjections Canines 23/12/2020 14h20

pdf		Mise En Priorité à Droite Des Rues Anatole France Et Pierre Curie 23/12/2020 14h16

pdf		Modification Réglementation Des Zones Bleues Rues Marcel Sembat, Pierre Curie Et Jean Longuet 24/09/2021 14h24

pdf		Réglementation Stationnement Rue De La Centrale 09/09/2021 14h55

pdf		Réglementation Accés Et Utilisation Du City Stade 23/08/2021 9h26

pdf		Réglementation De L'activité Du Démarchage à Domicile 23/12/2020 14h20

pdf		Réglementation Des Occupations Du Domaine Public 23/12/2020 14h19

pdf		Réglementation Du Brûlage à L'air Libre 23/08/2021 9h00

pdf		Réglementation Du Protoxyde D'azote 23/08/2021 8h59

pdf		Réglementation Du Prélèvement D’eau Sur Les Bouches Et Poteaux D’incendie 23/12/2020 14h18

pdf		Réglementation Stationnement Rue Jean Longuet 16/06/2021 11h51

pdf		Réglementation Stationnement Rue De La Centrale 16/06/2021 11h37

pdf		Réglementation Stationnement Ruelle De La Concorde 14/09/2021 13h31

pdf		Réglementation Sur L'élagage Des Arbres Et Sur Les Plantations 27/08/2021 13h47

pdf		Réglementation Stationnement Rue Jean Longuet 23/08/2021 9h26
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