Un arrêté municipal est une décision administrative unilatérale prise par le maire ou en son nom, par le Conseil municipal conformément aux règles générales. Les arrêtés municipaux sont exécutoires de plein droit après avoir été publiés, affichés ou notifiés aux personnes concernées.

Un arrêté municipal peut intervenir dans tous les champs des compétences municipales.

La ville de DON a décidé d’en publier également sur son site internet et ainsi de permettre au plus grand nombre de prendre connaissance des actes réglementaires locaux.

Retrouvez ici les arrêtés municipaux de votre commune :

TypeRangement/fichierDate de modification

pdf
Arrêté Fixant Les Limites D'agglomération De La Commune 23/08/2021 9h25

pdf
Arrêté Permanent Stationnement Rue Marcel SEMBAT 23/08/2021 9h25

pdf
Arrêté Portant Sur L'interdiction De Consommation D'alcool Dans Les Bâtiments Communaux 23/08/2021 8h58

pdf
Arrêté Portant Sur L'interdiction De L'arrêt Ou Du Stationnement Sur Les Espaces Verts 23/08/2021 8h59

pdf
Arrêté Portant à L'interdiction Des Chiens Sur L'aire De Jeux 17/06/2021 11h15

pdf
Arrêté Portant à L'interdiction Des Chiens Sur Le City Stade 17/06/2021 11h15

pdf
Arrêté Portant à L'interdiction Des Chiens Sur Le Terrain De Football 17/06/2021 11h15

pdf
Arrêté Relatif Aux Ordures Ménagères, Aux Encombrants, Aux Déchets Verts Et à La Propreté Des Voies Et Espaces Publics 23/08/2021 9h25

pdf
Création D’une Zone Bleue Dans Les Rues Pierre Curie, Marcel Sembat Et Jean Longuet 23/12/2020 14h17

pdf
Entretien Espaces Et Voies Publics 23/12/2020 14h19

pdf
Institution D’une Zone 30 KM H Sur La Rue De La Centrale 23/12/2020 14h17

pdf
Interdiction De La Consommation D’alcool Sur La Voie Publique 23/12/2020 14h17

pdf
Interdiction De L’installation De Cirques Sur Le Territoire De La Commune De Don 23/12/2020 14h18

pdf
Interdiction Du Stationnement Des Caravanes 23/12/2020 14h17

pdf
Lutte Contre Les Bruits De Voisinage 23/12/2020 14h17

pdf
Maintien De La Salubrité Publique Lutte Contre Les Déjections Canines 23/12/2020 14h20

pdf
Mise En Priorité à Droite Des Rues Anatole France Et Pierre Curie 23/12/2020 14h16

pdf
Réglementation Stationnement Rue De La Centrale 09/09/2021 14h55

pdf
Réglementation Accés Et Utilisation Du City Stade 23/08/2021 9h26

pdf
Réglementation De L'activité Du Démarchage à Domicile 23/12/2020 14h20

pdf
Réglementation Des Occupations Du Domaine Public 23/12/2020 14h19

pdf
Réglementation Du Brûlage à L'air Libre 23/08/2021 9h00

pdf
Réglementation Du Protoxyde D'azote 23/08/2021 8h59

pdf
Réglementation Du Prélèvement D’eau Sur Les Bouches Et Poteaux D’incendie 23/12/2020 14h18

pdf
Réglementation Stationnement Rue Jean Longuet 16/06/2021 11h51

pdf
Réglementation Stationnement Rue De La Centrale 16/06/2021 11h37

pdf
Réglementation Stationnement Ruelle De La Concorde 14/09/2021 13h31

pdf
Réglementation Sur L'élagage Des Arbres Et Sur Les Plantations 27/08/2021 13h47

pdf
Réglementation Stationnement Rue Jean Longuet 23/08/2021 9h26
Télécharger