Un arrêté municipal est une décision administrative unilatérale prise par le maire ou en son nom par le Conseil municipal conformément aux règles générales. Les arrêtés municipaux sont exécutoires de plein droit après avoir été publiés, affichés ou notifiés aux personnes concernées.

Un arrêté municipal peut intervenir dans tous les champs des compétences municipales.

Retrouvez ici les arrêtés municipaux de votre commune :

Arretes Minicipaux / Les Arrêtés Permanents De La Police Municipale /
TypeNom du fichier

pdf		Arrêté Fixant Les Limites D'agglomération De La Commune

pdf		Arrêté Permanent Stationnement Rue Marcel SEMBAT

pdf		Arrêté Portant Interdiction De La Consommation D'alcool Sur La Voie Publique

pdf		Arrêté Portant Sur L'interdiction De Consommation D'alcool Dans Les Bâtiments Communaux

pdf		Arrêté Portant Sur L'interdiction De L'arrêt Ou Du Stationnement Sur Les Espaces Verts

pdf		Arrêté Portant à L'interdiction Des Chiens Sur L'aire De Jeux

pdf		Arrêté Portant à L'interdiction Des Chiens Sur Le City Stade

pdf		Arrêté Portant à L'interdiction Des Chiens Sur Le Terrain De Football

pdf		Arrêté Relatif Aux Ordures Ménagères, Aux Encombrants, Aux Déchets Verts Et à La Propreté Des Voies Et Espaces Publics

pdf		Création D’une Zone Bleue Dans Les Rues Pierre Curie, Marcel Sembat Et Jean Longuet

pdf		Entretien Espaces Et Voies Publics

pdf		Institution D’une Zone 30 KM H Sur La Rue De La Centrale

pdf		Interdiction De La Consommation D’alcool Sur La Voie Publique

pdf		Interdiction De L’installation De Cirques Sur Le Territoire De La Commune De Don

pdf		Interdiction Du Stationnement Des Caravanes

pdf		Lutte Contre Les Bruits De Voisinage

pdf		Maintien De La Salubrité Publique Lutte Contre Les Déjections Canines

pdf		Mise En Priorité à Droite Des Rues Anatole France Et Pierre Curie

pdf		Modification Réglementation Des Zones Bleues Rues Marcel Sembat, Pierre Curie Et Jean Longuet

pdf		Réglementation Stationnement Rue De La Centrale

pdf		Réglementation Accés Et Utilisation Du City Stade

pdf		Réglementation De L'activité Du Démarchage à Domicile

pdf		Réglementation Des Occupations Du Domaine Public

pdf		Réglementation Du Brûlage à L'air Libre

pdf		Réglementation Du Protoxyde D'azote

pdf		Réglementation Du Prélèvement D’eau Sur Les Bouches Et Poteaux D’incendie

pdf		Réglementation Stationnement Rue Jean Longuet

pdf		Réglementation Stationnement Rue De La Centrale

pdf		Réglementation Stationnement Ruelle De La Concorde

pdf		Réglementation Sur L'élagage Des Arbres Et Sur Les Plantations

pdf		Réglementation Stationnement Rue Jean Longuet
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